Un défaut grave découvert après l’achat de votre bien ? Chez Check my House, notre expert bâtiment indépendant recherche, qualifie et documente le vice caché pour constituer un dossier technique solide et vous aider à faire valoir vos droits, à l’amiable comme en justice, partout en Seine-Saint-Denis.
L’acquisition d’un logement est une étape majeure de la vie, mais elle peut vite tourner au cauchemar en présence de vices cachés. Chez Check my House, nous comprenons les enjeux et vous apportons la tranquillité d’esprit dont vous avez besoin dans ce moment décisif. Avant de vous lancer dans une procédure judiciaire coûteuse, mieux vaut obtenir une évaluation professionnelle : seul un expert en bâtiment possède les compétences pour déterminer avec certitude si un défaut constitue réellement un vice caché.
Selon la loi, le vendeur est tenu de garantir à l’acquéreur que le bien est exempt de vices cachés. Mais comment savoir si un défaut en est réellement un ? C’est là que notre expertise entre en jeu : analyse documentaire, recherche sur site avec instruments professionnels, qualification juridique et accompagnement jusqu’à la résolution.
Un vice caché est un défaut grave qui doit réunir simultanément trois conditions pour être reconnu au sens du Code civil. Notre expertise sert précisément à démontrer que ces trois critères sont réunis.
Le défaut existait déjà avant l’achat, même si le vendeur affirme l’avoir ignoré. Notre analyse documentaire aide à établir cette antériorité.
Le vice n’était pas décelable par un acquéreur normalement attentif lors des visites : il était masqué par des travaux, un enduit ou un revêtement récent.
Le défaut rend le bien impropre à son usage, ou en diminue tellement la valeur que vous ne l’auriez pas acheté, ou à un prix moindre.
De la première analyse jusqu’à la résolution du litige, notre expert vous accompagne à chaque étape avec une méthode rigoureuse et des instruments professionnels (caméra thermique, hygromètre, fissuromètre).
Nous procédons à une analyse minutieuse de la documentation : acte de vente, diagnostics, historique du bien, travaux et réparations antérieurs. Cette étape est cruciale pour comprendre le contexte et préparer la démonstration.
Sur place, notre expert inspecte le bien et utilise des équipements professionnels pour détecter les désordres invisibles à l’œil nu : humidité masquée, fissures dissimulées, installations non conformes, problèmes d’assainissement ou parasites du bois.
Nous déterminons si les défauts relevés répondent aux critères du vice caché et bâtissons une stratégie d’action fondée sur nos constatations, afin d’éviter les litiges inutiles et de sécuriser votre recours.
Notre expert vous assiste pour rédiger le courrier de mise en cause, participer à la réunion contradictoire avec le vendeur et son assureur, et éditer une note de synthèse. Nous sommes présents de l’analyse à la résolution.
Le temps est essentiel dans ces situations. Nous nous engageons à vous remettre un rapport d’expertise détaillé et illustré dans les 48 heures suivant notre intervention : un document opposable, reconnu par les assurances et les tribunaux.
Fort d’un dossier technique solide, vous pouvez négocier une réduction de prix, obtenir la prise en charge des réparations ou engager une action. Toutes nos expertises sont couvertes par une assurance responsabilité civile.
La garantie des vices cachés est prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Une fois le vice caractérisé, deux actions principales s’offrent à vous : l’action rédhibitoire, qui vise l’annulation de la vente et le remboursement, et l’action estimatoire, qui permet de conserver le bien tout en obtenant une réduction du prix. Si le vendeur connaissait le vice, des dommages et intérêts peuvent s’ajouter.
Attention au délai : l’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), sans pouvoir dépasser vingt ans après la vente. Agir tôt est déterminant, car plus le problème est traité rapidement, moins les réparations et les conséquences juridiques sont lourdes.
L’acte de vente comporte généralement une clause d’exonération de la garantie des vices cachés. Cependant, cette clause ne s’applique pas dans deux cas essentiels : lorsque le vendeur est un professionnel de l’immobilier ou de la construction, et lorsque l’acquéreur peut prouver que le vendeur avait connaissance du vice avant la vente. Notre expertise aide précisément à réunir les éléments techniques permettant d’écarter cette clause.
Des forfaits clairs, annoncés à l’avance et sans surprise. Le rapport d’expertise est toujours compris. Les frais de gestion (50 €) et le déplacement de l’expert (60 € jusqu’à 100 km) s’ajoutent aux forfaits.
Analyse documentaire, stratégie, expertise sur site et rapport détaillé. Gestion (50 €) et déplacement (60 €) en sus.
Mise en cause du vendeur, réunion contradictoire et note de synthèse. Gestion (50 €) et déplacement (60 €) en sus.
Rapport d’expertise détaillé, illustré et opposable, remis dans les 48 heures suivant l’intervention.
C’est un défaut grave, antérieur à la vente et non décelable lors des visites, qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur. Ces trois critères doivent être réunis pour engager la garantie du vendeur.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter votre action (article 1648 du Code civil), dans la limite de vingt ans après la vente. Il est donc essentiel de faire constater le vice rapidement.
Chez Check my House, la phase 1 (recherche du vice) est à 990 € et la phase 2 (expertise amiable contradictoire) à 990 €, auxquelles s’ajoutent les frais de gestion (50 €) et de déplacement (60 €). Le rapport est inclus.
L’action rédhibitoire vise l’annulation de la vente et le remboursement du prix, tandis que l’action estimatoire permet de garder le bien en obtenant une réduction du prix. Le choix dépend de votre situation et de la gravité du vice.
Oui. Notre rapport est détaillé, illustré et opposable : il est reconnu par les compagnies d’assurance et peut servir de base à une négociation amiable comme à une action en justice.
Humidité masquée par un enduit récent, fissures structurelles dissimulées sous un ravalement, installations électriques non conformes, problèmes d’assainissement, présence d’amiante ou de parasites du bois, et travaux non déclarés.
Non. Cette clause est écartée si le vendeur est un professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est prouvé qu’il connaissait le vice avant la vente. L’expertise aide à réunir ces éléments.
Nous nous engageons à vous remettre un rapport d’expertise détaillé dans les 48 heures suivant notre intervention sur site.
Selon la nature du sinistre, certains désordres peuvent être pris en charge par votre assurance (notamment catastrophe naturelle ou garantie décennale). Notre rapport peut servir de base à votre demande d’indemnisation.
Oui, nous intervenons dans toutes les communes du 93 (Saint-Denis, Montreuil, Aubervilliers, Bobigny, Gagny, Villemomble, Montfermeil, etc.), un secteur où le sous-sol gypseux favorise affaissements et fissures.
Faites intervenir un expert bâtiment indépendant en Seine-Saint-Denis pour rechercher, qualifier et documenter le vice caché. Vous obtenez un rapport opposable sous 48 h et un accompagnement jusqu’à la résolution du litige.
Intervention dans tout le département : Saint-Denis, Montreuil, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Noisy-le-Grand, Pantin, Le Blanc-Mesnil, Drancy, Gagny, Villemomble, Montfermeil, Épinay-sur-Seine, Bondy, Sevran et l’ensemble de la Seine-Saint-Denis (93).
Sources : Code civil, articles 1641 à 1648 (garantie des vices cachés, actions rédhibitoire et estimatoire, délai de deux ans) via Légifrance ; jurisprudence de la Cour de cassation sur le délai de forclusion. Toutes nos expertises sont couvertes par une assurance responsabilité civile. Tarifs : grille Check my House Seine-Saint-Denis.
