En immobilier la valeur vénale d’un bien se référera à sa valeur marchande sur un marché spécifique du type de bien sur une région ou une ville donnée. Elle dépend donc avant tout de l’offre et de la demande locale.
Après un décès, les héritiers du défunt ont pour mission de réaliser une expertise en valeur vénale des biens immobiliers qui appartiennent à ce dernier, que ce soit un appartement, une maison, un studio ou encore des locaux professionnels. Ce devoir imposé aux successeurs est une exigence imposée par l’administration fiscale. Cette expertise permettra de déterminer rigoureusement les droits de succession que percevront les héritiers.
La valeur vénale d’un bien immobilier est évidemment un élément essentiel de votre patrimoine et un atout dans votre demande de rachat de crédits. En effet, votre maison ou votre appartement peut servir de garantie à l’emprunt immobilier avec la prise d’une hypothèque. En fonction de la valeur déterminée, la banque établira la quotité hypothécaire c’est-à-dire la partie du prix sur laquelle elle vient prendre une garantie réelle.
Afin d’éviter tout problème avec l’administration fiscale, il est important dans le cadre d’une donation d’estimer correctement son bien, notamment pour ne pas le sous-évaluer, car cela pourrait vous causer un redressement fiscal.
Lorsque deux conjoints se séparent, la question du partage du patrimoine se pose. Que deviennent les biens immobiliers du couple ? Comment faire pour les partager équitablement ? Plusieurs solutions existent, mais il faudra au préalable réaliser une estimation obligatoire afin d’en connaître la valeur exacte.
L’expertise vénale dans le premier cas de figure rassure les acquéreurs potentiels avant la signature du compromis.
Elle vous permet aussi d’être produite lors d’un contrôle fiscal ou pour votre déclaration I.F.I (I.S.F).
La valeur vénale permet de calculer une indemnité de remplacement dans le cas où votre bien est détruit.
Lors d’un sinistre, votre assurance habitation peut exiger une attestation de valeur de votre bien afin de déterminer le montant de l’indemnisation.
Lors d’une expropriation, l’expertise en valeur vénale vous permet d’obtenir une indemnité.
Le rapport d’expertise détaillé devra être fourni au juge de l’expropriation pour qu’il puisse déterminer la valeur vénale du bien.
1 – Visite et état des lieux
2 – Situation géographique
3 – Situation environnementale
4 – Situation juridique
5 – Situation urbanistique
6 – Situation locative
7 – Appréciation qualitative
8 – Commentaires
9 – Pluralité des méthodes de valorisation
10 – Reportage photos
contact@checkmyhouse.fr
1570 Avenue de la Plaine
06250 Mougins, France
Copyright © 2022 Check my House. All Rights Reserved
